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Actualités juridiques

Wallis et Futuna : organisation de la lutte contre les pollutions maritimes
02/07/2015

La lutte contre les pollutions maritimes dans les eaux françaises des îles de Wallis-et-Futuna incombe au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer. Mais la distance de 2100 km entre les îles de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie impose une organisation particulière.

Pêche maritime à Saint-Pierre et Miquelon : définition des totaux admissibles de capture
29/06/2015

Par un arrêté du 15 mai 2015, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixe pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) laquelle concerne directement Saint-Pierre et Miquelon.

Province Sud : modernisation du Code de l’environnement
26/06/2015

Adopté en mars 2009, le Code de l’environnement de la Province Sud a permis de rendre le droit de l’environnement beaucoup plus lisible et performant qu’auparavant. Toutefois, pour faire face à certaines difficultés de mise en œuvre du droit de l’environnement et pour tenir compte de l’intérêt grandissant de la population calédonienne en faveur de la protection de l’environnement, la Province sud a décidé de moderniser plusieurs pans de son Code aux termes de la délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015.

 
Un concours prairies fleuries en outre-mer ? C'est faisable...
02/06/2015

Le concours général agricole des prairies fleuries vise à valoriser les parcelles de fauche ou de pâture présentant le meilleur équi

Définition des lignes de base de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (TAAF), à l’île de Clipperton et aux îles Kerguelen (TAAF)
20/05/2015

Par trois décrets du 18 mai 2015 et du 5 juin 2015, le Gouvernement définit les lignes de base de la mer territoriale de l’archipel Crozet, des îles Kerguelen et de Clipperton.

La modernisation tous azimuts du droit de l’outre-mer
29/04/2015

Engagé par le Gouvernement selon la procédure accélérée, un projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer sera prochainement débattu au Sénat.

Report de la régularisation des exploitations minières en Nouvelle-Calédonie
29/04/2015

Par une loi du pays n° 2015-3 du 29 avril 2015, le délai de 6 six ans prévu pour la mise en conformité des exploitations en cours avec le Code minier est prorogé de trois années.

 
Province Sud de la Nouvelle-Calédonie: vers l’homologation de nouvelles peines d’emprisonnement issues du Code de l’environnement
16/04/2015

Par un voeu n° 7-2015/APS du 27 mars 2015, l’assemblée de Province Sud sollicite du législateur qu’il homologue les peines d'emprisonnement instituées par le code de l'environnement de la province Sud, anticipant ainsi la délibération adoptée par le Congrès le 26 juin 2015.

Approbation définitive du plan de gestion du Parc naturel marin des Glorieuses
08/04/2015

Créé en 2012, le Parc naturel marin des Glorieuses est désormais doté d’un plan de gestion pour les 15 années à venir, plan qui répond aux quatre orientations de gestion définies par le décret de création du Parc :

Nouvelle-Calédonie : vers l’homologation des peines d’emprisonnement en matière d’urbanisme
07/04/2015

Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

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