Rapport sur l’intelligibilité du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution, dont le dernier alinéa prévoit que « La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ». Le statut des TAAF a ainsi été déterminé par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, modifiée en 2007, et son décret d’application n° 2008-919 du 11 septembre 2008.

Ni DOM, ni ROM, ni COM, la loi du 6 août 1955 continue de les qualifier de « territoire d’outre-mer » malgré la disparition de ce statut depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les TAAF demeurent également régies par le principe de spécialité législative.

Au regard des spécificités juridiques de TAAF, l’administration a sollicité une mission d’expertise sur l’intelligibilité du droit applicable au territoire auprès de la Direction générale des Outre-mer. M. Loïc Peyen, maître de conférences en droit public, a ainsi été mandaté en mai 2022, afin de :
•     dresser un état des lieux du droit applicable aux TAAF ;
•    clarifier l’étendue du pouvoir réglementaire du préfet, administrateur supérieur ;
•    analyser les conséquences qu’emporte le statut des TAAF en termes de cadrage juridique des actes de l’administration des TAAF et d’établir l’intérêt de ce statut et les difficultés qu’il engendre.

A la lumière de ces réflexions, l’expert émet des recommandations pour garantir et améliorer la sécurité juridique des actes de l’administration des TAAF et suggère des pistes visant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux TAAF.