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Les apports du Code de l’environnement des îles Loyauté pour la conservation de la biodiversité

20/12/2016

Dernier né des codes ultra-marins, le Code de l’environnement de la Province des îles Loyauté a été adopté par une délibération n° 2016-13/API du 6 avril 20161. Comme l’ont fait avant elle la province Nord (2008) et la province Sud (2009), la Province des Îles Loyauté se dote ainsi d’un Code structuré selon le même plan que ceux des deux autres provinces.

Mais la cohérence n’est qu’architecturale dans la mesure où le Code de l’environnement de la Province des îles Loyauté est pour l’heure très parcellaire, des pans entiers du texte restant [réservé], c’est-à-dire dépourvus de toute disposition codifiée.

En effet, outre le préambule, seuls cinq titres sur les dix-huit que compte le Code de l’environnement présentent des dispositions :

  • le titre I « principes généraux du droit de l’environnement » et titre II « institutions et organismes intervenants » du livre I « dispositions communes et générales » ;
  • le titre V « lutte contre les espèces envahissantes » du livre II « protection et valorisation du patrimoine naturel et des intérêts culturels associés » ;
  • le titre V « gestion des ressources minérales : les carrières » du livre III « gestion des ressources naturelles » ;
  • le titre I « installations classées pour la protection de l’environnement » du livre IV « prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».


I –Préambule et les principes

Le préambule et les principes s’inspirent de la charte de l’environnement de la province des îles Loyauté adoptée par une délibération du 24 avril 2012 pour impulser « l’action quotidienne tant au niveau du pays, que nationale et internationale des populations, acteurs socio-économiques publics et privés des îles Loyauté »2 (article 12). Première manifestation juridique d'une réelle politique environnementale dans la Province des îles Loyauté, cette charte préfigurait déjà l'adoption d'un code provincial de l'environnement dont la vocation lui était attribuée de traduire le lien particulier existant entre la culture Kanak et la protection de l’environnement.

C’est aujourd’hui à travers les principes retenus par le Code de l’environnement des îles Loyauté que ce lien est mis en évidence, et en particulier avec le « principe unitaire de vie » (art. 110-3) selon lequel « l’homme appartient à l’environnement naturel qui l’entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel qui constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l’organisation kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaître une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Cette dimension, totalement absente du droit national, est très rare dans le monde et pourrait conduire la Province à identifier des animaux totémiques ou des sites à valeur spirituelle qui seraient dotés de la personnalité juridique ainsi qu’ont pu le faire la Nouvelle-Zélande en 2012 pour le fleuve Whanganui ou encore l'Équateur en 2008 pour ses montagnes, ses rivières et ses terres. Dans cette perspective, il se peut que le code civil soit modifié par la Nouvelle-Calédonie, compétente en la matière depuis 2013.

C’est encore avec le principe de subsidiarité qu’une place particulière est réservée aux normes coutumières et aux pratiques traditionnelles : celles-ci s’appliquent en effet pleinement lorsqu’elles permettent une protection optimale de l’environnement en conformité avec les valeurs culturelles locales, sous réserve de leur reconnaissance par les autorités provinciales de leur propre initiative ou sur demande des autorités coutumières.

Le Code de l’environnement des îles Loyauté s’appuie également sur d’autres principes mieux connus en France, tels que le principe de non régression du niveau de protection de l’environnement, le principe de prévention, le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur, le droit à l’accès aux informations détenues par les autorités publiques relatives à l’environnement.



II –Institutions

Concernant les institutions, la Province des îles Loyauté codifie les dispositions relatives à deux commissions thématiques :

  • la commission du développement durable et des recherches appliquées3 chargée d’examiner les orientations relatives au développement durable et notamment en matière de gestion environnementales ;
  • la commission des sites et monuments historiques4 qui peut proposer les classements qu’elle juge utiles et émet des avis sur les demande ou propositions de classement ou d’inscription de biens immobiliers ou mobiliers.


Le Code de l’environnement de la province créé par ailleurs le comité pour la protection de l’environnement placé auprès du président de la province des îles Loyauté ayant pour mission de donner son avis sur les questions environnementales. A noter que le comité se compose de quatre collèges : le collège des élus provinciaux, le collège des autorités coutumières, le collège des experts scientifiques et le collège de la société civile.

Le Code de l’environnement reconnaît en outre que des associations agrées de protection de l’environnement en Nouvelle-Calédonie peuvent être consultées par le Président de la province en tant que de besoin.

Enfin, le Code reconnaît au groupement de droit particulier local5 à vocation environnementale un rôle particulier en ce domaine.


III –Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Pour ce qui concerne la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, le Code de l’environnement de la province des îles Loyauté prévoit que des listes d’espèces sont fixées par arrêté du président de province.

Ces listes concernent non seulement les espèces exotiques envahissantes, c’est-à-dire celles qui n’ont pas nécessairement des conséquences écologiques, économiques ou sanitaires négatives, et les espèces exotiques envahissantes et nuisibles qui « nuisent durablement aux espèces indigènes protégées et présentes dans l’écosystème ».

Sauf dérogation, ces espèces sont notamment interdites d’introduction, de dissémination, de détention et de vente (C. env. PîL, art. 252-1). Pour les espèces déjà présentes, des autorisations fixant les modalités de gestion peuvent être délivrées afin de prendre en considération leurs éventuelles « utilisations traditionnelles ou de personnification symbolique ou totémique par un clan ou une tribu ».

En dehors de ces cas particuliers, le président de l’assemblée de province fait procéder à la destruction ou à l’éradication des espèces exotiques envahissantes.

Le Code de l’environnement prévoit par ailleurs des sanctions en cas de non respect du dispositif relatif aux espèces exotiques envahissantes, sanctions qui, lorsqu’elles prévoient de l’emprisonnement, devront faire l’objet d’une homologation législative.

IV – Carrières et ICPE

Concernant le droit applicable aux carrières et aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Code de l’environnement de la province des îles Loyauté codifie deux délibérations de 2012 :

  • la délibération n° 2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en province des îles Loyauté ;
  • la délibération n° 2012-99/API du 3 août 2012 relative à l’exploitation des carrières en province des îles Loyauté.


Au bilan, la création du Code de l’environnement des îles Loyauté issu de trois années de travaux, d’échange et de partage d’expérience, en particulier avec les autorités coutumières et la population loyaltienne, marque une première étape à la rationalisation de la réglementation environnementale des îles Loyauté qui devrait être complétée d’ici fin 2017.

 

1 Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté, JONC 23 juin 2016, p. 5936.

2 Délibération n° 2012-17/API du 24 avril 2012 relative à la charte de l’environnement de la province des îles Loyauté, JONC 29 mai 2012, 3796.

3 Cette commission existe depuis la délibération n° 99-19/API du 03 juin 1999 relative au règlement intérieur de province.

4 Cette commission existe depuis la délibération n° 90-66/API du 20 juillet 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province des îles.

5 Le GDPL regroupe des individus liés de façon coutumière au sein d’une famille, d’un clan, d’une tribu. Principalement constitué de personnes de statut civil coutumier, il est régi par le droit coutumier pour gérer un patrimoine foncier ou des activités économiques.

 

Par Lucile STAHL

Avocat, Docteur en droit

Territoire concerné: 
Nouvelle Calédonie, Province des Îles Loyauté