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Le « risque requin » devant le juge des référés, note sous Conseil d’État, ordonnance du 13 août 2013, Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint-Leu, req. n°370902

TitreLe « risque requin » devant le juge des référés, note sous Conseil d’État, ordonnance du 13 août 2013, Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint-Leu, req. n°370902
Type de publicationNewspaper Article
Année de publication2013
AuteursPEYEN, L
NewspaperRevue Juridique de l'Océan Indien
Volume18
Résumé

Suite aux nombreuses attaques de requins ayant eu lieu sur l’île de La Réunion, le juge des référés fût saisi pour sanctionner la carence des autorités administratives face à ce danger pour la vie des personnes. Retenant l’urgence sur la base du danger inhérent à la situation et au risque élevé d’attaques, le juge caractérise la carence de l’autorité administrative entraînant une atteinte manifeste au droit à la vie, liberté fondamentale. Partant, il ordonne un encadrement du risque par le biais d’une information nécessaire et suffisante, liée aux mesures prises et au risque d’attaques.

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