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Commissionnement police de l'eau

Commissionnement police de l'eau

09/05/2011 - 13/05/2011
Océan Indien, Réunion
Mots clés: 
Droit, police
Objectif de la formation: 
Acquérir les bases juridiques nécessaires pour le commissionnement "loi sur l'eau"

Contenu indicatif:

  • Législation relative à l'eau : règles de procédure administrative et pénale, utilisation de la nomenclature, compétences et pouvoirs de police des agents commissionnés, identification des infractions et exercices de qualification.
  • Rédaction de procès-verbal.
  • Test de connaissances final
Description de la formation : site de l'ATEN