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Actualités juridiques

Guadeloupe et Martinique : négligences fautives de l’État dans le contrôle du pesticide chlordécone
24/06/2022

Par un jugement du 24 juin 2022 (n° 2006925 et autres), le tribunal administratif de Paris reconnait que l’État avait commis des négligences fautives en permettant l’utilisation du pesticide chlordécone destiné à lutter contre le charançon du bananier tout particulièrement en Martinique et en Guadeloupe.

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La réserve naturelle nationale des terres australes et antarctiques françaises s’agrandit
10/02/2022

Par un Décret n° 2022-157 du 10 février 2022, la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises a été étendue jusqu’aux limites extérieures des zones économiques exclusives de Crozet et Kerguelen et des îles Saint-Paul et Amsterdam.

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Saint-Martin : protection des biotopes des tortues marines aux terres basses
17/01/2022

Par un arrêté du 17 janvier 2022, le Préfet de Saint-Martin définit une zone de protection de biotope de 27 hectares sur le domaine public maritime et certaines propriétés privées, afin de faciliter la reproduction et la survie des tortues marines aux Terres Basses (plages de Baie Rouge, Baies aux Prunes et Baie Longue).

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Renforcement du régime juridique des aires marines de la Nouvelle Calédonie
12/01/2022

Par une loi du pays du 12 janvier 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation des aires marines de la collectivité, qui était jusqu’alors régie par une délibération n° 51/CP du 20 avril 2011.

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L’approbation d’un nouveau Code de l’environnement à Saint-Barthélemy
09/12/2021

Par une Délibération n° 2021-069 du 9 décembre 2021, la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé un nouveau Code de l’environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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Annulation de l’autorisation d’exploiter une porcherie à Tahiti
07/12/2021

Par une décision du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Polynésie française annule, pour insuffisance de l’étude d’impact, l’autorisation d’installer et exploiter un élevage de porcs sur le plateau de Taravao à Tahiti délivrée par un arrêté du 3 mai 2021 du ministre en charge de l’environnement.

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Condamnation pour publicités illégales de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels à La Réunion
09/11/2021

Par un jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Réunion Automobiles pour avoir diffusé 24 visuels par sur son site Facebook en violation du Code de l’environnement.

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Une fiche technique pour la pêche au Crabe des cocotiers ajoutée au Code de l’environnement de la Polynésie française
04/11/2021

Par un arrêté n° 2472 du 4 novembre 2021, la Polynésie française encadre l’identification du Crabe des cocotiers (Birgus latro), espèce protégée.

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La compensation des défrichements en Province sud de la Nouvelle-Calédonie
28/10/2021

Par la Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, la collectivité a introduit des obligations de compensation pour les défrichements.

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Le merle des moluques, espèce nuisible en province Sud de la Nouvelle-Calédonie
28/10/2021

Alors que la province Sud avait initialement envisagé une réforme du droit de la chasse allongeant notamment les périodes de chasse de la roussette et du notou, elle s’en est finalement tenue à une retouche adoptée par la Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud et consistant à ajouter le Merle des moluques à la liste des espèces nuisibles.

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