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Les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les DOM

28/08/2015
Zone(s) géographique(s): 
Antilles Guyane, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Océan Indien, Mayotte, Réunion

Le décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 aligne les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres des les départements d'outre-mer avec celles de la métropole.

Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres. Ces normes sont établies au niveau national.

Le décret tire les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la modification de ces normes par le décret n° 2015-398 du 7 avril 2015. 

Ainsi abroge-t-il :

  • les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l'ensemble du territoire français,
  • les règles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé.


Il précise par ailleurs les règles relatives à la couverture minimale que les terres arables, en production ou gelées, doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal.