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Actualités juridiques

Guyane et La Réunion : définition des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux combustibles ou carburants issus de la biomasse
28/12/2023

Un décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définit des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant en Guyane et à la Réunion.

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Guyane : le Conseil d’Etat confirme la possibilité de réhabiliter des sites d’orpaillage illégal moyennant évaluation environnementale
20/12/2023

Par un arrêt du 20 décembre 2023, le Conseil d’État valide l’article L. 621-4-1 du Code minier introduit par une ordonnance du 10 novembre 2022 pour permettre d'autoriser des projets miniers sur des sites orpaillés illégalement en Guyane.

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Martinique : rejet de la demande de suspension de l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
02/10/2023

Par une ordonnance n° 2300542 du 2 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Martinique rejette la requête de cinq associations de protection de l’environnement qui demandent la suspension de l’arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024.

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Martinique : annulation d’un projet de centrale photovoltaïque implantée dans une zone naturelle du parc régional naturel de la Martinique
28/09/2023

Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Martinique annule le projet de centrale photovoltaïque au sol d’environ 4 000 panneaux solaires et s’étendant sur plus de 3 hectares de la Commune du François.

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Guadeloupe et Saint-Martin : suspension de la chasse à la Colombe à croissant, au Pigeon à cou rouge et aux limicoles
25/09/2023

Par deux ordonnances du 25 septembre 2023 (n° 2301099 et n° 230109), le tribunal administratif a suspendu l’exécution de deux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2023 concernant la chasse en Guadeloupe et à Saint-Martin.

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Martinique : inscription au patrimoine mondial des « volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique »
16/09/2023

Lors de sa 45ème session qui s’est tenue à Riyad, le Comité du patrimoine mondial a décidé d’inscrire les « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique » sur la Liste du patrimoine mondial.

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Réserve naturelle de Saint-Barthélemy : des réajustements réglementaires en matière d’activités maritimes
29/06/2023

Par une délibération n° 2023-038 CT du 29 juin 2023, la règlementation des activités maritimes dans la Réserve naturelle de Saint-Barthélemy, intégrée dans le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, a fait l’objet de quelques modifications.

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Interdiction du mouillage des navires sur les herbiers marins situés dans les eaux intérieures de la Guadeloupe
05/06/2023

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de Région de Guadeloupe interdit le mouillage des navires sur les herbiers marins situés dans les eaux intérieures de la Guadeloupe afin de les protéger.

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Martinique : annulation partielle des arrêtés autorisant la chasse d’oiseaux sauvages pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023
24/04/2023

Saisi par des associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Martinique annule partiellement, par trois jugements du 24 avril 2023 (n° 2200519, n° 2200060, n° 2100546), les arrêtés préfectoraux procédant à l’ouverture de la campagne de chasse pour la saison 2021-2022 (arrêté du 19 juillet 2021 et arrêté modificatif du 7 décembre 2021) et pour la saison 2022-2023 (arrêté du 19 juillet 2022) en Martinique.

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Guyane : la condamnation de la société Gold’or sur la sellette
21/03/2023

Alors que le 24 février 2022, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné la société Gold'or à une amende de 100 000 euros avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution de la crique Kokioko, la Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2023, casse et annule l’arrêt susvisé et renvoie le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé.

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